La lois :

L'abandon d'un animal dans la rue est un acte de cruauté qui constitue un délit (article 521-1 du Code Pénal) passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € D’amende

 

Les mauvaises conditions de surveillance sont aussi un acte de cruauté.
Un chien doit disposer :

  • D'une nourriture saine et quotidienne ;
  • D'eau propre continuellement;
  • D'espace pour s'ébattre: pas de chaînes inférieures à  trois mètres! Les chiens doivent être détachés au moins 2 fois par jour.
    La réglementation interdit d'attacher un chiot de moins de 6 mois;
    Les chiens doivent être pourvus avec un collier et non avec la chaine ou la corde qui l'attache ;
  • Un abri contre la pluie, la chaleur;
  • Des soins vétérinaires ponctuels.



Article R 654-1 du Code pénal Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit une amende de 3 à  5.000 euros.



Article R 653-1 du Code Pénal Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à  une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème catégorie, soit une amende de 1.000 à  3.000 euros.



Si vous avez des problèmes avec votre chien, vous pouvez appeler Un Gîte Une Gamelle au tél : 06 08 51 15 02. Nous ferons tout notre possible pour vous aider.